A. CONDITIONS GENERALES

A.1. Règles applicables à tous nos services

1. Définitions – 1.1. « Nous » désigne Interparking S.A., société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Brederode, 9, inscrite à la BCE sous le numéro 0403.459.919 ainsi que ses filiales belges. Service Exploitation : Tel : 02/549.58.11. Fax : 02/503.09.04. E-mail : info@interparking.com). 1.2. « Vous » ou « le Client » désignent aussi bien l’acheteur du service de stationnement que celui qui en bénéficie. 1.3. « Parking » désigne l’établissement comprenant les emplacements de stationnement et les espaces annexes que nous exploitons sous la marque Interparking, sur le territoire belge, directement ou par l’intermédiaire de nos filiales belges. 1.4. « Site » désigne le site Internet www.interparking.be. 1.5. Le contrat de stationnement que vous concluez avec nous est soit ‘Rotatif’, c’est-à-dire à prestation unique, soit ‘Abonnement’, c’est-à-dire à prestations successives, soit ‘Réservation’, c’est-à-dire réservé à l’avance.

2. Portée du contrat de stationnement – Le service que nous vous fournissons est limité uniquement à la mise à disposition d’un emplacement, non spécifié, de stationnement. N’ayant pas la qualité de dépositaire, nous n’assumons en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance et n’encourons aucune responsabilité pour tout agissement de tiers, sauf si vous avez opté pour le service de parking « P Lock » (visé au point B.2) ou « P1 VIP » (visé au point B.3).

3. Responsabilité – Nous déclinons toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages résultant notamment d’accidents, vols ou dégâts, qui pourraient survenir au sein du Parking, sauf en cas de dol.

4. Vie privée – Nous collectons certaines données à caractère personnel. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la notice vie privée et la notice relative aux cookies d’Interparking sur notre Site.

5. Réclamation – Si vous souhaitez demander des précisions, informations ou formuler une réclamation, vous pouvez le faire via notre Site, rubrique « Contact », par e-mail (info@interparking.com) ou par écrit à l’adresse suivante : Interparking S.A., Service à la clientèle, rue Brederode, 9 à 1000 Bruxelles. Toute demande ou réclamation sera examinée attentivement et une réponse sera fournie dans les 15 jours.

6. Travaux – Nous nous réservons le droit d’effectuer ou de faire effectuer des travaux dans le Parking, sans que ces travaux n’ouvrent le droit à une quelconque indemnité.

7. Occupation en bon père de famille – Vous veillerez à ne pas causer de gêne, de nuisance ou toute forme de trouble de voisinage pour les bâtiments voisins et autres utilisateurs du Parking.

8. Nullité – Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

9. Modification aux Conditions Générales – Interparking peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement sauf si elles sont défavorables au Client auquel cas elles n’entreront en vigueur qu’à l’issue d’un délai d’un mois, à dater de leur notification au Client par tout moyen approprié. Si le Client ne les accepte pas, il a le droit de résilier le contrat sans frais en envoyant un courrier recommandé à Interparking dans ce délai.
À défaut, le Client est présumé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

10. Droit applicable – Le contrat de stationnement est soumis à la loi belge. En cas de litige, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

A.2. Règles applicables au service ‘Rotatif’

1. Champ d’application – Les Conditions ‘Rotatif’ s’appliquent au service ‘Rotatif’, par opposition au service ‘Abonnement’.

2. Durée du service ‘Rotatif’ – 2.1. Le contrat de service ‘Rotatif’ est conclu à partir du moment où (i) vous prenez le ticket à la borne d’accès à l’entrée du Parking ou (ii) vous présentez votre carte PCard+ (la « Carte ») à la borne d’accès pour faire entrer votre véhicule. Le ticket/la Carte constitue le justificatif valable pour stationner dans le Parking et pour en sortir. 2.2. Le contrat prend fin au moment où, pour quitter le Parking, (i) vous introduisez le ticket dans la borne de sortie ou (ii) vous présentez votre Carte à la borne de sortie.

3. Prix – 3.1. Le prix du stationnement (le « Prix ») est calculé en fonction des tarifs indiqués à l’entrée et/ou dans le Parking. 3.2. Le Prix est calculé en fonction de la durée de stationnement du véhicule dans le Parking, chaque période commencée étant due dans son intégralité. 3.3. Sans préjudice des conditions particulières, le Prix dû doit être payé avant que vous ne quittiez le Parking. Si nous acceptons d’autres formes de paiement dans le Parking concerné, nous pouvons exiger le paiement d’une somme forfaitaire en compensation des frais éventuels d’encaissement. 3.4. Si vous êtes exonéré du paiement de tout ou partie du Prix, vous êtes tenu d’accomplir les formalités conditionnant votre droit d’exonération. 3.5. Si, au moment de la sortie du véhicule du Parking, vous ne pouvez pas produire de ticket ou de Carte valable, vous devrez vous acquitter du tarif équivalent à la perte d’un ticket, en vigueur dans le Parking concerné.

4. Durée maximale du stationnement – 4.1. Aucun véhicule ne peut stationner dans le Parking plus de trente- cinq jours consécutifs, sans que vous n’ayez obtenu notre autorisation préalable par écrit. 4.2. Le dépassement de la durée maximale de trente-cinq jours constitue une faute grave dans votre chef, pouvant être sanctionnée notamment par les mesures visées à l’article 6 du Règlement d’ordre intérieur (section C ci-après). 4.3. A partir du trente-sixième jour de stationnement, vous êtes redevable, outre le prix en vigueur pour le stationnement, d’un montant de 20€ par jour, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts. 4.4. Si votre identité nous est inconnue et que nous ne pouvons dès lors pas vous sommer d’enlever votre véhicule, nous nous réservons le droit de le faire enlever et de le placer à l’extérieur du Parking, à vos frais, risques et périls, à partir du trente-sixième jour de stationnement. 4.5. Nous nous réservons le droit de modifier les heures d’accès ‘Rotatif’ du Parking moyennant un préavis de dix jours affiché à l’extérieur du Parking.

A.3. Règles applicables au service ‘Abonnement’

1. Champ d’application – Les Conditions ‘Abonnement’ s’appliquent au service ‘Abonnement’ (par opposition au service ‘Rotatif’) et complètent les conditions particulières reprises dans la convention d’abonnement.

2. Responsabilité du Client – Vol/perte/dégradation de la Carte – Vous êtes responsable de l’usage de la carte à puce (la « Carte ») dont il est fait mention dans la convention d’abonnement, en ce compris de toutes les dettes naissant de celui-ci. Vous vous engagez à signaler immédiatement à Interparking la perte, le vol ou la dégradation de la Carte par email à l’adresse info@interparking.com ou par fax ou par courrier, en mentionnant le numéro de la Carte. Interparking veillera à ce que la carte soit bloquée et la remplacera par une nouvelle moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 10 EUR TVAC. Vous vous engagez à ne pas exposer la Carte ni au soleil, ni à la chaleur et à ne pas la laisser dans votre véhicule. Interparking se réserve le droit de retenir/confisquer toute Carte d’accès périmée ou employée abusivement.

3. Accès – 3.1. En tant qu’abonné, vous accédez au Parking au moyen de la Carte durant les heures fixées conventionnellement. 3.2. L’accès et la sortie sont contrôlés par la Carte, qui commande l’ouverture des barrières, volets et/ou portes tant à l’entrée qu’à la sortie. 3.3. En dehors des heures d’accès fixées conventionnellement, de même que dans le cas où vous n’êtes pas porteur de la Carte, l’accès s’effectue selon les règles et tarifs propres au service ‘Rotatif’.

4. Paiement – Le paiement a lieu conformément aux conditions particulières figurant dans la convention d’abonnement conclue entre les parties.

5. Modification tarifaire – Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables au Parking. En cas de modification tarifaire, nous vous avertirons par écrit au moins un mois avant l’application du nouveau tarif. Vous aurez dans ce cas la possibilité de mettre fin, sans frais, à l’abonnement au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel nous vous avons notifié le changement de prix, par l’envoi d’un courrier recommandé.

6. Retard de paiement – 6.1. Nous pouvons vous refuser l’accès au Parking, par un blocage de la Carte, en cas de retard ou de défaut de paiement de l’abonnement. 6.2. Tout montant demeurant impayé à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux annuel de 12%. Une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant impayé (avec un minimum de 50€) – frais de justice éventuels non compris – sera également due.

7. Abonnement personnel et non cessible – L’Abonnement vous est personnel. Vous ne pouvez par conséquent pas concéder de droit sur le droit d’accès au Parking qu’il vous procure, ni ne pouvez céder l’abonnement à un tiers sans notre accord préalable.

A.4. Règles applicables au service ‘Réservation’

1. Réservation à distance – 1.1. Les règles de cette section s’appliquent aux réservations d’un emplacement de stationnement dans un Parking acceptant les réservations, via notre Site, par e-mail ou par téléphone. 1.2. Nous offrons deux types de réservation variant selon le Parking visé : (i) la réservation sans prépaiement du stationnement (contrat Book) ou (ii) la réservation avec prépaiement du stationnement (contrat Book and Pay). 1.3. La réservation d’un emplacement de stationnement n’emporte pas l’attribution d’un emplacement spécifique.

2. Caractéristiques du Parking – 2.1. Avant que la réservation ne soit confirmée, le Client est tenu de vérifier les conditions d’utilisation du Parking, en particulier les heures d’ouverture et la hauteur maximale des véhicules qui peuvent y accéder. La confirmation de la réservation vaut acceptation de ces conditions d’utilisation. 2.2. Dès le moment où vous confirmez votre commande, nous ne pourrons plus être tenus responsables de tout préjudice direct ou indirect subi (i) du fait d’une réservation dans un Parking qui ne peut pas accepter votre véhicule du fait de sa hauteur ou (ii) du fait d’avoir tenté d’entrer ou sortir en dehors des horaires d’ouverture du Parking ou (iii) en violation des conditions d’utilisation.

3. Fourniture d’informations fiables et correctes – 3.1. Pour réserver, vous devez donner des informations correctes sur votre identité, vos coordonnées, votre e-mail, votre véhicule, vos dates et heures d’arrivée et de départ du Parking. 3.2. Ces informations sont nécessaires pour exécuter le contrat, pour effectuer un contrôle au Parking et vous communiquer un numéro de référence vous permettant de recevoir en échange le ticket d’accès et sortie du Parking aux conditions du contrat.

4. Contrat Book – 4.1. Le contrat Book présente l’avantage de vous assurer un stationnement au sein du Parking visé. 4.2. Le contrat Book est conclu au moment où vous recevez notre e-mail acceptant votre demande de réservation et vous communiquant le numéro de référence. 4.3. A votre arrivée au Parking, vous remettez le numéro de référence et obtenez un ticket en échange. 4.4. Avant de quitter le Parking, vous devez vous acquitter du montant dû au titre du service de mise à disposition d’un emplacement. 4.5. Le montant dû est calculé sur base des tarifs en vigueur tels qu’affichés à l’entrée du Parking. 4.6. Si vous ne vous présentez pas au Parking (no show), nous nous réservons le droit de vous facturer le coût de l’indisponibilité de l’emplacement pendant la durée de réservation que vous avez indiquée.

5. Contrat Book and Pay – 5.1. Le contrat Book and Pay assure un stationnement au sein du Parking visé et vous permet de prépayer le stationnement. 5.2. Le prix est payable en une fois, en euros, par carte bancaire ou par carte de crédit. Le prix peut être modifié à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations prépayées déjà effectuées. 5.3 La demande de réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales. 5.4. La réservation d’un emplacement de stationnement vous est confirmée par un e-mail, que vous recevez après paiement.

6. Début d’exécution du contrat – Dès que vous avez confirmé votre demande de réservation, nous vous réservons une place pour le véhicule et la période indiquée, ce qui constitue le début d’exécution du contrat.

7. Heure d’arrivée et heure de départ – L’accès au Parking commence à courir à partir de l’heure d’arrivée indiquée lors de votre commande. Il en est de même pour l’heure de départ. Le ticket n’est utilisable qu’une fois, de sorte que toute sortie du véhicule en dehors du Parking met fin au contrat.

8. Arrivée après l’heure indiquée – Si vous arrivez en retard, le jour et l’heure de départ demeurent inchangés et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, ni prolongation gratuite des périodes de stationnement non utilisées.

9. Départ avant la fin de l’heure indiquée – Si vous décidez de quitter le Parking avant l’heure de départ indiquée, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des périodes de stationnement non utilisées.

10. Départ après la fin de l’heure indiquée – Si vous décidez de prolonger votre durée de stationnement au-delà du contrat, vous devrez, avant de quitter le Parking, vous acquitter du surcoût conformément aux tarifs en vigueur dans le Parking.

11. Modification d’une réservation – Toute modification de la réservation doit se faire au moyen du lien internet et du numéro de référence qui vous ont été fournis. La modification de la marque du véhicule, du modèle ou du numéro d’immatriculation est gratuite et peut être faite jusqu’à 4 h avant l’heure d’arrivée indiquée dans l’e-mail. Dans la limite des disponibilités, la modification de la durée du stationnement et/ou du Parking est gratuite, mais elle doit être effectuée au moins 48 h avant l’heure d’arrivée indiquée dans l’e-mail. Elle peut entrainer une augmentation du prix compte tenu du tarif appliqué dans le Parking concerné ou de la durée supplémentaire de la réservation.

12. Absence de droit de rétractation – Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, vous ne pouvez pas exercer le droit de rétractation pour le service de réservation, s’agissant d’un service qui s’exécute à une date ou une période déterminée.

13. Fin prématurée du contrat – Si vous souhaitez mettre fin au contrat avant d’avoir bénéficié du stationnement réservé, vous devez effectuer vous-même la résiliation au moyen du lien internet et du numéro de référence qui vous ont été fournis. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article A.4.14, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, sauf conditions particulières propres à un Parking. Il vous incombe donc, avant tout paiement, de vérifier soigneusement les conditions de fin anticipée au moment de la demande de réservation. Dans tous les cas, et même si vous avez souscrit à l’option annulation visée à l’article A.4.14, si vous ne vous présentez pas au Parking (no show) ou si vous mettez fin à votre contrat moins de douze heures avant l’heure d’arrivée prévue, aucun remboursement ni indemnité ne sont dus, quel que soit le motif invoqué.

14. Option « annulation » – Vous pouvez souscrire à l’option « annulation » au prix de 9 €. En pareil cas, vous pourrez annuler votre réservation jusqu’à douze heures avant l’heure d’arrivée prévue et obtenir remboursement du prix payé pour votre réservation, sous la seule déduction de la somme de 9 € pour l’option annulation.

B. CONDITIONS PARTICULIERES

B.1. Conditions particulières applicables au service « P LOCK »

1. Objet du contrat – La convention P Lock a pour objet d’assurer le gardiennage et la surveillance de votre véhicule pour une durée n’excédant pas trente jours, aux conditions indiquées ci-après.

2. Dépôt du véhicule – Interparking enregistre par caméras-vidéo et, le cas échéant, par caméras de reconnaissance de plaques d’immatriculation l’arrivée de votre voiture. Cet enregistrement fait foi entre les parties. Après signature de la convention « P Lock », vous êtes seul autorisé à pénétrer et à circuler dans l’aire du parking P Lock. Vous vous engagez à fermer votre véhicule à clé et à utiliser tout autre moyen de protection dont votre véhicule est équipé. Vous vous engagez en outre à ne laisser aucun objet ni effet personnel à l’intérieur du véhicule. Si vous optez pour l’un des services annexes veillez également à déposer les clés de votre véhicule au préposé d’Interparking présent dans le dispatching du parking.

3. Reprise du véhicule – Pour reprendre votre véhicule, vous devrez présenter au préposé d’Interparking : 1) le ticket horodaté et codé ayant donné accès au parking et 2) votre exemplaire de la convention « P Lock ». Si vous ne pouvez produire ces deux documents, Interparking pourra s’opposer à la sortie du véhicule et le retenir, à vos frais, jusqu’à ce que vous lui ayez apporté la preuve formelle de la propriété du véhicule (carte d’identité correspondant au carnet d’immatriculation, clé de contact du véhicule…). Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule, vous devrez alors justifier le droit d’usage que vous possédez sur ledit véhicule. Si le dépôt dépasse de trente jours la date prévue du retour, telle que celle-ci est indiquée dans la convention « P Lock », Interparking sera exonéré de toute responsabilité, sauf si vous avez dûment informé Interparking d’une prolongation du dépôt par email, par fax ou par lettre recommandée, cette prolongation pouvant être faite pour un nouveau délai n’excédant pas 30 jours. A défaut, Interparking se réserve le droit d’évacuer le véhicule à vos frais, risques et périls comme prévu au point C.6.

4. Tarifs – Les tarifs en cours sont affichés à l’entrée du Parking “P Lock”.

5. Assurances – Interparking assure le véhicule en cas de vol de celui-ci et/ou de ses accessoires extérieurs. L’intervention d’Interparking est limitée : a) à la valeur de remplacement des accessoires extérieurs du véhicule ; b) à la valeur d’achat du véhicule sous déduction d’un amortissement fixé à concurrence de 1,5% par mois écoulé depuis sa première mise en circulation, sans que cette intervention ne puisse excéder sa valeur vénale à dires d’expert avec un maximum absolu de 149 000 € TVA comprise. Tout autre dommage tels que le dommage inhérent au chômage du véhicule, les vols à l’intérieur du véhicule, les dégâts à la carrosserie, etc.… ne sont pas couverts. Il est expressément convenu que la reprise du véhicule sans déclaration de sinistre dûment signée par vous et par le préposé d’Interparking, libère définitivement Interparking de toute responsabilité.

B.2. Conditions particulières applicables au service « P1 VIP »

1. Objet du contrat – Le service de parking « P1 VIP » a pour objet d’assurer le gardiennage et la surveillance de votre véhicule pour une durée n’excédant pas trente jours, aux conditions indiquées ci-après.

2. Dépôt du véhicule – Interparking enregistre par caméras vidéo et, le cas échéant, par caméras de reconnaissance de plaques d’immatriculation l’arrivée de la voiture. Cet enregistrement fait foi entre les parties. Après être entré dans le parking « P1 VIP » et avoir, soit pris un ticket d’entrée, soit scanné votre Pcard+, vous remettrez les clés de votre voiture à notre voiturier et celui-ci se chargera de la parquer dans l’aire « P1 VIP ». Notre voiturier veillera à fermer votre véhicule à clé et à utiliser tout autre moyen de protection dont votre véhicule est muni s’il a reçu de vous les instructions le lui permettant. Vous vous engagez en outre à ne laisser aucun objet ni effet personnel à l’intérieur du véhicule.

3. Reprise du véhicule – Pour reprendre votre véhicule, vous devrez présenter, selon le mode d’accès utilisé à l’entrée, soit votre Pcard+, soit votre ticket d’entrée dans le parking« P1 VIP ». Si vous n’êtes pas en mesure de produire votre ticket d’entrée ou votre Pcard+, Interparking aura le droit d’interdire la sortie du véhicule et de le retenir à vos frais jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve formelle de la propriété du véhicule (carte d’identité correspondant au carnet d’immatriculation, clé de contact du véhicule…). Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule, vous devrez alors justifier le droit d’usage que vous possédez sur ledit véhicule. Si le dépôt dépasse de trente jours la date prévue du retour, telle qu’indiquée dans votre réservation où lors du dépôt de votre véhicule, Interparking est exonérée de toute responsabilité sauf si vous avez dûment informé Interparking d’une prolongation du dépôt par email, par fax ou par lettre recommandée, cette prolongation pouvant être faite pour un nouveau délai n’excédant pas 30 jours. A défaut, Interparking se réserve le droit d’évacuer le véhicule à vos frais, risques et périls comme prévu au point C.6.

4. Tarifs – Les tarifs en cours sont affichés à l’entrée du Parking “P1 VIP”.

5. Assurance – Interparking assume le gardiennage du véhicule et assure celui-ci en cas de vol et/ou de ses accessoires extérieurs. L’assurance couvre en outre les dégâts matériels à la carrosserie causés par le personnel d’Interparking. L’intervention d’Interparking est limitée: a) à la valeur de remplacement des accessoires extérieurs du véhicule; b) à la valeur d’achat du véhicule sous déduction d’un amortissement fixé à concurrence de 1,5% par mois écoulé depuis sa première mise en circulation, sans que cette intervention ne puisse excéder sa valeur vénale à dires d’expert avec un maximum absolu de 149 000 € TVA comprise. Tout autre dommage, tels que inhérent au chômage du véhicule, les vols supposés ou la disparition d’objets laissés à l’intérieur du véhicule, etc., ne sont pas couverts. Il est expressément convenu que la reprise du véhicule sans déclaration de sinistre dûment signée par vous et par le préposé d’Interparking, libère définitivement Interparking de toute responsabilité.

6. Service annexe : borne de recharge de véhicules électriques – 6.1. Le Client souhaitant bénéficier du service de recharge de son véhicule électrique en informe Interparking lors de sa réservation en ligne ou par écrit au préposé d’Interparking au moment du dépôt du véhicule. 6.2. Interparking décline toute responsabilité pour tous dommages qui surviendraient au véhicule du fait de sa recharge. Interparking décline également toute responsabilité au cas où le véhicule n’aurait pas pu être rechargé avant le retour du Client.

7. Service annexe : Car Wash – 7.1. Le Client souhaitant bénéficier du service de Car Wash proposé par Interparking en informe Interparking lors de sa réservation en ligne ou par écrit au préposé d’Interparking au moment du dépôt du véhicule. 7.2. Le Client qui souhaite bénéficier du service de Car Wash complète également le formulaire qui lui sera remis par le préposé d’Interparking en y indiquant le type de lavage souhaité, la date et heure de sortie prévue et autres remarques éventuelles à l’adresse d’Interparking.

8. Service annexe presté par un tiers : Service d’entretien – 8.1. Le Client bénéficiant pendant la durée de son stationnement au P1 VIP d’un service d’entretien sur son véhicule (le « Service d’Entretien ») accepte que ce Service d’Entretien soit presté sous la responsabilité entière et exclusive du prestataire du Service d’Entretien, à partir de l’enlèvement du véhicule et jusqu’à son retour au parking P1 VIP. La date et l’heure d’enlèvement du véhicule et la date et l’heure de retour du véhicule au parking P1 VIP correspondent au moment de la remise des clés du véhicule d’Interparking au prestataire du Service d’Entretien et inversement. Ces informations sont reprises dans le « Formulaire de reprise – remise », ce document faisant foi à l’égard du Client. 8.2. Le prix du stationnement reste dû, au tarif en vigueur, y compris pendant la durée du Service d’Entretien 8.3. Interparking décline toute responsabilité pour tous dommages qui surviendraient au véhicule du Client pendant la durée de la prestation dudit Service d’Entretien. Interparking décline également toute responsabilité au cas où le véhicule, en ce compris les clés, n’ont pas été retournés au parking P1 VIP avant le retour du Client ou en cas d’utilisation abusive du véhicule par le prestataire du Service d’Entretien.

C. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

1. Champ d’application – Le Règlement d’ordre intérieur est applicable à tout stationnement dans un Parking. Il complète les Conditions Générales et fait, avec celles-ci, partie du contrat de stationnement.

2. Caractéristiques du Parking – 2.1. Les caractéristiques du Parking, en particulier les heures d’ouverture et la hauteur maximale des véhicules qui peuvent y entrer, sont affichées à l’entrée du Parking. 2.2. Dès le moment où vous entrez le véhicule dans le Parking, nous ne pourrons plus être tenus responsables de tout préjudice direct ou indirect subi (i) du fait d’avoir tenté d’entrer dans un Parking qui ne peut pas accepter votre véhicule du fait de sa hauteur, (ii) du fait d’avoir tenté d’entrer ou sortir en dehors des horaires d’ouverture du Parking ou (iii) en violation des conditions d’utilisation.

3. Portée du contrat de stationnement – 3.1. Le simple fait d’entrer dans le Parking implique l’acceptation sans réserve du Règlement d’ordre intérieur. 3.2. En dehors du véhicule autorisé, aucun autre objet, tels que pneus, caisses, etc. ne peut être déposé dans le Parking. 3.3. Sauf accord écrit de notre part, toute activité à des fins commerciales, en ce compris l’offre de services tels que le lavage, l’entretien ou la réparation de véhicules, etc., est interdite à l’intérieur du Parking. 3.4. Il est interdit de proposer (en vente, location,…) des marchandises dans le Parking. 3.5. Il est interdit d’introduire des matières explosives, inflammables ou autres produits dangereux dans le Parking. 3.6. Pendant que le véhicule est garé : (i) aucune personne, ni aucun animal ne peut y séjourner ; (ii) aucun objet ne peut y être laissé ; (iii) le ticket ou la Carte ne peut y être laissé ; (iv) le véhicule doit être fermé à clé et les fenêtres relevées.

4. Accès et sortie du Parking – 4.1. L’accès au Parking est formellement interdit à toute personne étrangère au service de stationnement et à toute personne non munie d’un titre d’accès au Parking (ticket ou Carte). Dans un souci de sécurité de la clientèle, nous pouvons demander à toute personne entrant ou se trouvant à l’intérieur du Parking qu’elle montre une pièce d’identité ainsi que les documents relatifs au véhicule qui y est introduit. 4.2. A défaut d’être titulaire d’une Carte, vous devez prendre un ticket à la borne d’entrée du Parking, lors de votre arrivée. 4.3. Le Parking est accessible pendant les heures d’ouverture, sauf convention particulière. Nous fixons souverainement les heures d’ouverture, dont vous êtes informés sur notre Site et par voie d’affichage dans le Parking concerné. 4.4. En dehors des heures d’ouverture du Parking, un véhicule peut être sorti, à condition qu’il soit possible de faire venir un préposé du Parking et contre paiement préalable d’une indemnité fixée par le Parking, outre le paiement du prix pour le service de stationnement. 4.5. L’accès est interdit aux véhicules ayant une remorque et aux véhicules qui ne peuvent pas être garés dans un emplacement normal de stationnement à cause de leurs dimensions. Nous pouvons exceptionnellement autoriser l’accès à condition que vous acceptiez de payer une redevance augmentée en proportion de l’espace occupé par votre véhicule. Toute partie d’un emplacement occupé sera comptée pour un emplacement entier. 4.6. L’accès est interdit aux véhicules munis de chaînes anti-neige. Tous les dégâts causés au Parking par un tel véhicule vous seront portés en compte.

5. Circulation aux abords et dans le Parking – 5.1. Votre véhicule doit satisfaire aux mêmes conditions que celles imposées aux véhicules stationnés sur la voie publique (immatriculation, assurance, etc.). 5.2. Le Code de la route s’applique dans le Parking. Vous circulez en respectant ce code et ce, toujours à vos risques et périls. 5.3. Vous vous conformerez aux signaux et indications à l’intérieur du Parking ainsi qu’aux éventuelles instructions verbales données par les préposés du Parking. 5.4. La vitesse est limitée à 10 km/heure dans le Parking. 5.5. Les véhicules circuleront avec les feux de croisement allumés. 5.6. Vous avez l’obligation d’arrêter le moteur aussitôt le véhicule garé ou pendant l’arrêt dans une file d’attente, ainsi qu’à l’apparition d’éventuels signaux « STOP MOTOR ». 5.7. En cas d’accident ou d’immobilisation involontaire d’un véhicule, vous prendrez immédiatement les mesures nécessaires pour le ranger de sorte qu’il ne gêne pas la circulation normale dans le Parking.

6. Retenue, immobilisation, déplacement et enlèvement de véhicules – 6.1. Vous nous autorisez formellement à déplacer le véhicule ou à le faire déplacer à l’intérieur du Parking, à vos frais, risques et périls, au cas où : (i) il n’est pas garé dans un emplacement de stationnement prévu ; (ii) il est garé dans un emplacement réservé (p. ex. : entreprise, place pour personne à mobilité réduite, etc.) ; (iii) il gêne la circulation normale ; (iv) il est laissé plus de trente-cinq jours consécutifs dans le Parking, sans notre accord préalable et écrit ; ou (v) les nécessités de l’exploitation ou la sécurité l’exigent. Dans ces cas, nous avons le droit d’immobiliser le véhicule, par exemple au moyen de sabots, avant ou après déplacement. Les frais de déplacement à l’intérieur du Parking et/ou de l’immobilisation sont fixés à 250 € TVAC minimum. 6.2. Vous nous autorisez formellement à déplacer votre véhicule ou à le faire déplacer à l’extérieur du Parking (sur la voie publique), à vos frais, risques et périls, au cas où : (i) il est laissé plus de trente-cinq jours consécutifs dans le Parking, sans notre accord préalable et écrit ; (ii) il n’est pas muni d’une plaque d’immatriculation permettant d’identifier son propriétaire ; ou (iii) il constitue un danger pour les personnes et/ou les biens d’autrui. 6.3. Vous nous autorisez formellement à retenir votre véhicule à l’intérieur du Parking, à vos frais, risques et périls, dans le cas où : (i) il a été impliqué dans un accident, pour les besoins et pendant le temps nécessaire au constat ; (ii) vous refusez, pour quelque cause que ce soit, de payer les redevances et/ou indemnités dues.

7. Modification au Règlement d’Ordre Intérieur – Interparking peut modifier à tout moment le présent Règlement d’ordre intérieur. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement.